Le protocole d’accord entre les fédérations de taxis et l’Assurance Maladie

Un protocole d’accord à été signé le 12 novembre 2018 entre les 6 fédérations de taxis et l’Assurance Maladie. Le texte adopté après plusieurs mois de concertation, fixe, pour les 5 prochaines années, des règles tarifaires qui encadrerons les négociations des futures conventions locales.

Quel est le but ?

Dans un premier temps, il permet de garantir à la profession des taxis un équilibre économique où le transport de malades représente une part significative de nos activités. Mais il est également question dans un même temps, une meilleure régulation des prises en charge.

Quelles sont les nouvelles modalités de fixation des tarifs de référence?

Chaque année, le ministère de l’Économie et des finances détermine les tarifs de référence des taxis. Qu’il s’agisse de transports de malades ou de trajets ordinaires, ce ne sera plus le cas à compter de 2019. Les tarifs de référence seront progressivement désindexés des tarifs préfectoraux.

2019 Ajustement partiel des tarifs de prise en charge par rapport aux tarifs préfectoraux
2020 Pas de prise en compte du tarif préfectoral dans les tarifs de prise en charge
2021 Pas de prise en compte du tarif préfectoral dans les tarifs de prise en charge
2022 Ajustement partiel des tarifs de prise en charge par rapport aux tarifs préfectoraux
2023 Prise en compte totale du tarif préfectoral dans le tarif de référence

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